Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
Historique
-
LEXAVOUE Riom - Clermont Ferrand recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein.
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021RecrutementLEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appe...
-
LEXAVOUE Grenoble recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein.
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021RecrutementLEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’ap...
-
LEXAVOUE Grenoble recherche un Avocat stagiaire pour 6 mois
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021RecrutementLEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appe...
-
LEXAVOUE LYON recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein.
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021ActualitésLEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appe...
-
AUDREY HINOUX NOMMEE ASSOCIEE AU SEIN DU GROUPE LEXAVOUÉ
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Communiqués de presseAudrey HINOUX rejoint Matthieu BOCCON-GIBOD, Martine DUPUIS et Bertrand LISSA...
-
Jonction, omission de statuer et déféré
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021PublicationsSaisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en é...
-
Le CABINET LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein intervenant en contentieux de droit Privé.
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021RecrutementMissions : Vous serez rattaché au Cabinet LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES dans les...
-
Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021PublicationsS’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et le...
-
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020PublicationsLe délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notif...
-
B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Memento / GuidesDécouvrez le dernier guide proposé par Lexavoué : Le B.A.-BA de la réforme de...
- Télécharger le guide B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020
-
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020PublicationsDès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se...