Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie

Historique

• Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Publications
  Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appela...
  • dalloz_actualite_-_application_de_plein_droit_de_la_procedure_a_bref_delai__ca_se_complique_-_2020-11-18.pdf
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• Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Publications
  La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabi...
  • dalloz_actualite_-_irrecevabilite_encourue_et_second_appel__rideau__-_2020-10-28.pdf
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• Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Publications
  L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l...
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• Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Publications
  La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devan...
  • dalloz_actualite_-_demandes_nouvelles_en_appel__leffet_de_balancier_-_2020-10-09.pdf
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• Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Publications
  La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclu...
  • dalloz_actualite_-_autorite_de_la_chose_jugee_des_ordonnances_du_conseiller_de_la_mise_en_etat__fin_de_partie_-_2020-10-06.pdf
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• Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Publications
  Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des deman...
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• Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent
  Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
  Publications
  L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat...
  • dalloz_actualite_-_notification_de_la_declaration_dappel_entre_avocats_iter_repetitai_placent_-_2020-09-11.pdf
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• Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur
  Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
  Publications
  La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction inc...
  • dalloz_actualite_-_appel_sur_appel_ne_vaut__retour_vers_le_futur__-_2020-09-08.pdf
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• LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) DE RÉELLES OPPORTUNITÉS
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Publications
  LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE), DESTINÉES À PERMETTRE À...
  • tribune-leconte.pdf
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• E-LEARNING : formez-vous à la réforme de la procédure civile
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Formations
  • 8 modules vidéo enrichis vous permettant d'appréhender sereinement les impa...
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• [Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique
  Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
  Publications
  Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contr...
  • lexbase-avocats-n-305-du-2-juillet-2020-avocats-procedure-par-romain-laffly-avocat-au-barreau-de-lyo.pdf
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• Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Publications
  Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de n...
  • dalloz_actualite_-_portee_de_leffet_devolutif_au_regard_dune_demande_dannulation_du_jugement_-_2020-06-24.pdf
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• De l’importance de la notification de l’acte de constitution
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Publications
  L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de...
  • dalloz_actualite_-_de_limportance_de_la_notification_de_lacte_de_constitution_-_2020-06-22.pdf
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• CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Publications
  La justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration ...
  • 6717echgirondins_leconte.pdf
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• Coronavirus que deviennent les délais de procédure ?
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Publications
  La loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouva...
  • ejg-6709_leconte.pdf
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