Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
22/09/2020
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Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.
Historique
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