Le divorce annule certaines conventions entre époux

(AFP) - Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce.

C'est le cas de la clause qui, dans un contrat de mariage, exclut de la communauté à partager les biens professionnels de chacun, a tranché la Cour de cassation.

La Cour n'a pas admis que des époux gérant chacun leur entreprise décident qu'en cas de divorce, l'un comme l'autre garderait pour lui seul les actifs et les dettes liés à l'exercice de sa profession.

Les époux dirigeaient tous deux une entreprise. Tout en étant soumis au régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ils avaient signé un contrat de mariage stipulant qu'en cas de dissolution de la communauté, que ce soit par changement de régime ou par divorce, ces biens professionnels et les dettes professionnelles seraient "exclus de la liquidation".

Mais au moment du divorce, le mari a constaté que cette clause serait désavantageuse pour lui parce que son épouse disposait d'un actif professionnel plus important que le sien. Il a donc soutenu que la convention signée au moment du mariage était illégale car il s'agit de ce que la loi appelle un "avantage matrimonial". Or, selon le code civil, un avantage matrimonial, qui se maintient en cas de décès, est au contraire "révoqué de plein droit", c'est à dire automatiquement, sans discussion possible, par le jugement de divorce.

La Cour de cassation lui a donné raison. Il s'agit d'un avantage accordé à l'autre par l'époux qui se trouve, au moment du divorce, à la tête d'un actif professionnel plus important que lui.

(Cass. Civ 1, 18.12.2019, Z 18-26.337).