Cependant, dans certaines conditions, ces accords peuvent échapper à ce principe. Ce peut être notamment le cas des accords (ou des pratiques concertées) entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
Ce sont les accords verticaux.
Ceux-ci ont fait l’objet d’un nouveau règlement européen d’exemption par catégorie adopté le 10 mai 2022 et dont l’objectif principal est d’adapter aux évolutions du marché les règles applicables depuis le précédent règlement de 2010.
Si le règlement (UE) 2022/770 du 10 mai 2022 se veut plus clair, on ne peut le résumer à ce seul aspect.
Quid de la prise en compte de l’usage d’internet ?
Quelle est la position sur la restriction des ventes actives ?
Et la restriction des mesures indirectes pour les ventes en ligne ?
Y a-t-il une période de transition entre les deux règlements ?