Majoration de la cotisation AT-MP pour les entreprises accidentogènes : pas en 2023 !

Il existe 3 régimes de tarification AT-MP. Dans le cas général :

• les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés relèvent de la tarification dite « réelle ». Dans ces entreprises, le calcul du taux de cotisations AT dépend directement du nombre d’accidents et de maladies pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
• les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés relèvent quant à elle de la tarification dite « collective ». Dans cette hypothèse, le taux sur lequel doit cotiser l’employeur est totalement décorrélé de la sinistralité réelle de l’entreprise et correspond au taux de la branche d’activité, fixé par arrêté ministériel ;
• enfin, les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés relèvent de la tarification dite « mixte », le taux cotisé comportant une part de taux réel et une part de taux mixte.

Par décret du 14 mars 2017, il a été décidé d’imposer une majoration forfaitaire, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, à certaines entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés. Le montant de cette majoration devant encore être fixé par un arrêté.

Cela concerne les entreprises en tarification collective et donc qui comptent en principe moins de 20 salariés (des règles spécifiques s’appliquant en Alsace-Moselle).

La majoration forfaitaire est applicable à l’entreprise lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail était constaté au cours de chacune des trois dernières années connues.

Cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 avait été décalée d’un an et devait s'appliquer au 1er janvier 2023.

Mais un décret récent vient une nouvelle fois de la reporter d’un an. La majoration des cotisations n’interviendra donc pas avant le 1er janvier 2024.

Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 24
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 16
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 11