Corse : La collectivité condamnée à payer 5,1 millions d’euros à Corsica Ferries

Une infraction estimée par la cour administrative d’appel de Marseille à 5,1 millions d’euros. C’est la somme que la Collectivité de Corse a été condamnée à verser à la compagnie maritime Corsica Ferries dans le cadre d’infractions aux règles de la concurrence. La société avait saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour les périodes 2014-2023.

Après la publication d’un avis d’appel à la concurrence en 2012, la Collectivité de Corse avait retenu, par une délibération du 6 septembre 2013 l’offre présentée par un groupement composé de l’ex-Société nationale Corse Méditerranée​ (SNCM) et de la Compagnie nationale de navigation (CMN), en écartant la candidature de Corsica Ferries.

Une première condamnation en 2017 de la collectivité

Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia avait par la suite condamné la Collectivité de Corse pour concurrence irrégulière à verser à Corsica Ferries 369.500 euros pour la période 2014-2023. La compagnie maritime avait fait appel de cette décision en réclamant plus de 47 millions d’euros en réparation du préjudice subi.

La Collectivité de Corse a par ailleurs été définitivement condamnée en septembre 2021 par le Conseil d’État à verser 86,3 millions d’euros à Corsica Ferries en réparation d’un préjudice de « subventionnement illégal » de sa concurrente, l’ex-SNCM, pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013.