Renforcer l’accès aux données publiques
Berne, 23.06.2021 - Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 23 juin 2021, le rapport «Système de régulation de l’accès aux données publiques». Ce texte montre que la création d’un système de régulation de l’accès aux données publiques est difficilement réalisable en raison de nombreux obstacles conceptuels, pratiques et financiers. Le Conseil fédéral privilégie la stratégie Open Government Data (OGD) 2019-2023 pour renforcer l’accès aux données publiques.
Le rapport du Conseil fédéral fait suite au postulat 19.3342 de la conseillère nationale Jacqueline Badran du 22 mars 2019. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un système simple de régulation de l’accès aux données publiques, dans le cadre de la stratégie OGD.
Il demande des critères uniformes permettant de catégoriser l’offre et la demande des données et de préciser, par exemple, quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement et pour quelles utilisations. Le but est de permettre aux acteurs économiques qui utilisent les données à des fins d’intérêt public de bénéficier de conditions d’accès avantageuses. Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que concevoir et introduire des critères permettant d’identifier différents groupes d’utilisateurs et leurs besoins ou permettant de prédire l’utilisation des données à des fins d’utilité publique n’est pas réalisable.
De plus, les infrastructures actuelles ne permettent pas de mettre en place le système de régulation demandé. Remanier entièrement un grand nombre de systèmes et de processus techniques de gestion des données entraînerait des dépenses considérables. Le cadre organisationnel et juridique existant devrait également être revu et développé. Le rapport conclut qu’afin de maximiser l’utilité sociale et économique des données publiques, il convient de les diffuser sans discrimination et gratuitement sous forme d’OGD. Publier les données publiques en libre accès renforce la transparence, la participation et l’innovation dans tous les domaines de notre société.
Les données publiques ouvertes (ou Open Government Data) sont les données du secteur public que l’administration met à disposition dans l’intérêt général. Elles sont publiées dans des formats ouverts, gratuits et lisibles par machine, afin de pouvoir être réutilisées gratuitement et de favoriser l’apparition de nouveaux modèles d’affaires.
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