Ai-je le droit de recourir à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés itinérants ?
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Géolocalisation : un outil de contrôle intrusif très encadré
La géolocalisation est un outil permettant de déterminer, avec une certaine précision, la localisation et le cheminement d'un objet ou d'une personne.
Son installation dans les véhicules que vous mettez à la disposition des salariés n’est alors possible que si la finalité poursuivie est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Et pour cause, ce dispositif est susceptible de porter une atteinte notable à leur vie privée et à leur liberté de circulation.
Ce faisant, vous pouvez recourir à la géolocalisation afin notamment :
de vous conformer à une obligation légale imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
ou encore d’assurer la sûreté ou la sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge.
Mais alors, pouvez-vous envisager un usage destiné à contrôler le temps de travail des salariés ?
Géolocalisation et durée de travail : recours interdit s’il est possible de mettre en place un autre dispositif
Oui, vous pouvez utiliser la géolocalisation pour contrôler la durée de travail de vos salariés.
Pour autant, son recours est accessoire et soumis à certaines conditions.
En effet, vous devez démontrer que le système de géolocalisation constitue le seul dispositif à votre disposition.
N’oubliez pas qu’il existe de nombreux outils, moins intrusifs, permettant de réaliser un tel contrôle : badgeuse fixe, pointeuse mobile, système auto-déclaratif, etc. Ainsi, si le contrôle de la durée du travail peut être effectué par un autre outil, même moins performant, la géolocalisation ne peut être envisagée.
Notez le
Vous ne pouvez pas utiliser la géolocalisation lorsque les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail (ex : VRP).
Si vous installez un dispositif de géolocalisation, vous devez préalablement consulter le comité social et économique et informer les salariés via un avenant à leur contrat de travail ou une note de service.
Bon à savoir
Les salariés doivent être au fait :
de l’identité du responsable de traitement ;
des finalités poursuivies par le dispositif ;
de la base légale du dispositif (ex : obligation légale, intérêt légitime de l’employeur) ;
des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation ;
de son droit d’opposition pour motif légitime ;
de la durée de conservation des données ;
de ses droits d’accès et de rectification ;
de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Par ailleurs, une désactivation du dispositif doit être appliquée en dehors des heures de travail.
Enfin, il est à noter que, dans ce cadre, les informations recueillies par le système de géolocalisation peuvent être conservées pendant 5 ans.
Pour en savoir davantage sur la mise en place d’un système de géolocalisation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV »
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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