La question de la pénalisation fiscale des couples mariés ne doit pas être repoussée aux calendes grecques. Craignant de devoir attendre cinq ans un nouveau projet du Conseil fédéral, la commission de l'économie du Conseil des Etats réclame un régime transitoire.

1,4 milliard de francs

Par 7 voix contre 5, elle a adopté une motion en ce sens, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Une minorité PS/PLR s'y oppose.

Le Conseil fédéral devrait soumettre une solution transitoire au Parlement afin de réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés. Cela pourrait passer par une augmentation de la déduction sociale pour les époux et une augmentation de la déduction pour double revenu. Ces mesures peuvent être combinées ou mises en oeuvre séparément, est-il précisé.

Le Conseil des Etats a renvoyé en septembre au Conseil fédéral son projet sur l'imposition des couples mariés. Si le National suit, il s'écoulera probablement cinq ans avant que le Parlement puisse plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement, estime la commission.

Initiative populaire

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre. Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une grosse erreur sur le nombre de couples concernés.

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés. Contrairement à l'initiative populaire, le projet ne concerne pas les assurances sociales. Sauf retrait du texte, la votation sur l'initiative du PDC devra être répétée au plus tard le 27 septembre 2020.

ats