Lors de l’examen du projet de loi Pacte, les députés ont adopté en commission un amendement dans la nuit du 14 au 15 septembre, qui prévoit la fin des tarifs réglementés du gaz le 1er juillet 2023.
En pratique, le gouvernement aura six mois à compter de la promulgation de la loi Pacte pour prendre une ordonnance sur ce sujet.
Cet amendement intervient plus d’un an après le jugement du Conseil d’Etat. En juillet 2017, ce dernier, saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) qui rassemble les fournisseurs alternatifs (Eni, Direct énergie…) avait jugé que les prix réglementés du gaz n’étaient pas conformes au droit européen.
Des fournisseurs alternatifs qui gagnent des parts de marché
En gaz naturel, 6 125 000 sites sur un total de 10,7 millions sont en offre de marché, soit plus de la moitié des sites résidentiels (57 %), signale la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans son communiqué de presse du 10 septembre.
Les fournisseurs alternatifs progressent nettement plus que les fournisseurs historiques au deuxième trimestre 2018, avec 64 000 clients supplémentaires en portefeuille par rapport au trimestre précédent (contre +33 000 chez les fournisseurs historiques), commente-t-elle.
Sur le marché du gaz naturel, l’offre de marché à prix variable la moins chère, proposée à Paris, d’une part à un client type consommant 750 kWh/an (Base Cuisson) et d’autre part à un client type consommant 17 MWh/an (B1 Chauffage au gaz) est inférieure respectivement de 4 % et de 8 % au tarif réglementé de vente TTC », ajoute-t-elle.
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