Vote par correspondance, l'électeur doit signer l’enveloppe extérieure

Historique

• Flichy Grangé Avocats utilise Case Law Analytics, un outil de justice prédictive
  Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
  La vie du cabinet
  Case Law Analytics propose une technologie unique, issue de la recherche chez...
  • Flichy Grangé Avocats et Case Law Analytics
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• Vote par correspondance, l'électeur doit signer l’enveloppe extérieure
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe...
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• L'employeur peut porter plainte contre un médecin en raison de ces certificats ou attestations
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
   Par l'adverbe " notamment " prévu au 1° de l'article R. 4126-1 du Code de la...
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• Licéité d’un accord de branche prévoyant un abattement de salaire pour les cadres débutants
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social
  Un accord de branche prévoit la possibilité pour toute entreprise de la plast...
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• Mandataire salarié : régime fiscal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social / Dirigeants et mobilité internationale

  Droit social
  Une indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié sur le f...
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• AGA : restitution de la contribution patronale si les conditions d’attribution ne sont pas remplies
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social
  Selon l’article L. 137-13, II du CSS dans sa rédaction antérieure à la loi di...
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