(Jur) Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc…

Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013 et 2014.

La cour d’appel de Rennes qui retient exactement que le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes, peut en déduire que le compte d’exploitation produit par la société Appart’city, qui se borne à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respecte pas les dispositions de l’article L. 321-2 du Code du tourisme.