(Jur) SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale

Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’existe plus, parmi les associés, une personne au moins qui ait exercé sa profession avec l’ancien associé dont le nom était maintenu, alors que les dispositions applicables au litige opposant les ayants-droit de l’ancien associé et la SCP sont exclusivement celles ayant existé au moment où l’ancien associé avait donné son accord sur l’usage de son nom.