Jobs d’été : les obligations de l’employeur

Contrat de travail, salaire minimum… Tout employeur qui recrute un jeune dans le cadre d’un job d’été a des obligations à tenir.

Un jeune de14 à 16 ans peut être recruté pour effectuer des travaux légers et adaptés à son âge. Toutefois, plusieurs conditions s’appliquent :

• les vacances scolaires doivent comporter au moins 14 jours ouvrables ou non ;
• l’adolescent doit disposer d’un « repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale des dites vacances », explique le ministère du Travail. S’il a 15 jours de vacances, la durée du contrat ne peut excéder 7 jours ;
• l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail. La demande doit être faite au moins 15 jours avant l’embauche et doit être accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du jeune. « L’inspecteur du travail a 8 jours pour informer l’employeur de son désaccord. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation est réputée acquise ».

Si vous recrutez un mineur âgé de 16 à 18 ans, vous devez lui accorder un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et ne pas l’employer à des travaux l’exposant à des risques pour sa santé, sa sécurité, sa moralité.

Quant au jeune âgé d’au moins 18 ans embauché, il est soumis aux mêmes règles et conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise, y compris les dispositions issues de la convention collective.

Avant tout, vous devez effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE) à l’Urssaf dans les 8 jours précédant la date du début de contrat. Elle permet de réaliser 6 formalités obligatoires d’un seul coup :

• la déclaration de première embauche dans un établissement ;
• l’immatriculation au régime général de la Sécurité sociale ;
• l’affiliation à l’assurance chômage ;
• le pré-établissement de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ;
• l’adhésion à un service de santé au travail ;
• la déclaration d’embauche à la visite médicale obligatoire.

Le job d’été est un CDD. Il doit donc comporter les éléments suivants :

• le motif de recrutement ;
• la durée du contrat ;
• et, éventuellement, la période d’essai.

Le jeune doit obligatoirement passer unevisite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé (interne en médecine, infirmier).

Les conditions de travail sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux autres salariés : les jeunes doivent respecter le règlement intérieur et ont droit aux mêmes avantages (cantines, pauses…).

Concernant le temps de travail, les moins de 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Les mineurs qui ont entre 16 et 18 ans peuvent, après autorisation de l’inspecteur du travail, effectuer jusqu’à 5 heures supplémentaires par semaine. Les moins de 18 ans ne peuvent pas travailler de nuit (20 h à 6 h pour les moins de 16 ans, 22 h à 6 h pour les autres), les dimanches et les jours fériés. Enfin, ils ont droit à deux jours de repos hebdomadaires (ou 1,5 jour à partir de 16 ans sous certaines conditions).

Les jeunes de moins de 17 ans doivent au minimum toucher 80 % du SMIC. Ceux âgés de 17 à 18 ans ne doivent pas être rémunérés moins de 90 % du salaire minimum. Les majeurs ont droit à 100 % du SMIC. Depuis le 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut mensuel est fixé à 1 480,27 €, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

A noter, cet abattement de 10 ou 20 % est supprimé pour les jeunes justifiant de 6 mois d’expérience professionnelle dans la même branche d’activité.

A la fin de son CDD, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le contrat a lieu pendant les vacances scolaires, il n’a pas droit à l’indemnité de précarité.

Attention, si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être poursuivi pour « travail dissimulé » (le défaut de déclaration d’embauche, le manquement aux obligations déclaratives, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli).