Pour des actes authentiques sous forme électronique
Berne, 25.05.2016 - Le Conseil fédéral veut donner la priorité à la numérisation et à l’archivage électronique des actes authentiques. Il a chargé aujourd’hui le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer, d’ici à fin 2017, un projet de loi et un message à l’attention du Parlement.
Authentifier un acte juridique tel qu'un contrat de mariage, un testament ou un mandat pour cause d'inaptitude permet de protéger les parties, de créer entre elles des rapports clairs et de garantir la fonction de preuve. Actuellement, l'original de l'acte - aussi appelé minute - est encore toujours dressé sur papier, par exemple devant un notaire. Les progrès technologiques et l'évolution de la société ont amené le Conseil fédéral à proposer, dans un projet mis en consultation en décembre 2012, de permettre l'établissement de l'acte original sous une forme électronique. La plupart des participants à la consultation ont approuvé ce développement des règles d'instrumentation. L'établissement d'un original numérique exige qu'on le conserve dans un registre électronique, pour garantir la possibilité d'en vérifier en tout temps l'authenticité.
La mise en place de l'instrumentation et de l'archivage électroniques répondra aux besoins de l'économie suisse et renforcera la sécurité juridique. Elle permettra aussi de rester en phase avec la numérisation croissante dans la société. Le Conseil fédéral a donc décidé d'extraire le volet numérisation du projet de loi initial pour le traiter en priorité. Il examinera de manière approfondie la possibilité d'une reconnaissance intercantonale des actes authentiques en matière d'affaires immobilières et la question de la définition d'exigences minimales fédérales concernant la forme authentique. Ces deux éléments feront éventuellement l'objet d'un deuxième projet de loi.
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