Protection des données : les collectivités ont-elles failli ?

Lors de la présentation de son rapport annuel 2014, la CNIL a indiqué avoir enregistré 5 825 plaintes de citoyens, la plupart protestant contre leur inscription dans un fichier contre leur gré. Pas moins de 11% des requêtes visaient des collectivités locales ne respectant pas les libertés publiques (documents publics sur internet, réutilisation, élections, presse en ligne, etc.)…

Plaintes et accès aux fichiers

Plus de 5 200 Français se sont également adressés à la CNIL, en 2014, pour faire valoir leurs droits d’accès aux fichiers sensibles. Soit tout de même 22% de sollicitations supplémentaires par rapport à l’année 2013, après des hausses déjà significatives en 2011 et 2012.
Les articles 41 et 42 de la loi Informatique et Libertés de 1978 le leur garantissent en ce qui concerne les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, ainsi que ceux ayant pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions.

La protection des données, un enjeu croissant

« Cela fait écho à la numérisation de la société et témoigne de l’importance, pour les citoyens, de savoir comment les pouvoirs publics exploitent leurs données personnelles », note Isabelle Falque-Pierrotin, président de la CNIL.
Elle cite, par exemple, le cas de cet agent de police municipale qui avait saisi la CNIL après avoir été menacé par sa préfecture de perdre son agrément : le fichier d’antécédents judiciaires (TAJ) relatait à son propos un « défaut de permis de conduire » et un « refus d’obtempérer », alors qu’il n’était nullement le mis en cause dans cette affaire… mais la victime.

La CNIL tacle les fichiers de police

« Nous demeurons vigilants sur la mise à jour effective des fichiers de police. Les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont été mis en demeure par la CNIL en février 2015. Les engagements pris par Bernard Cazeneuve et Christiane Taubira n’ont que peu modifiés les pratiques : la situation des fichiers STIC et JUDEX ne s’est pas vraiment améliorée », déplore la présidente de la CNIL.

A défaut d’une évolution prochaine du fonctionnement de ces fichiers, des avertissements et des sanctions pécuniaires pourraient être prononcées. Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, la CNIL ne s’est toutefois pas contentée de visiter les services de la Place Vendôme, de la Place Beauvau et de leurs antennes en région.

Vérification du traitement des données personnelles

Plus de 400 vérifications ont été menées au cours de l’année 2014, dont une centaine auprès d’organismes publics et parapublics et notamment de plusieurs collectivités locales. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) d’Arles, de Boulogne-sur-Mer, les centres hospitaliers d’Epinal, de Lunneville ou encore de Limoges, les municipalités de Montauban, Ris-Orangis ou encore le conseil général de Seine-Saint-Denis et l’opérateur Autolib’ ont ainsi reçus la visite d’une équipe de la CNIL.

Les sites internet des villes d’Aix-en-Provence, de Colombes, Fresnes, Narbonne, Paris, Toulouse ou encore Vichy ont également été contrôlés à l’automne 2014. Dans le viseur de la CNIL : la conformité avec la recommandation portant sur les cookies et autres traceurs, la publication des mentions d’information à destination du public, ainsi que la sécurité relative aux formulaires de demande en ligne d’actes d’état civil.

Contrôles de la vidéoprotection de voie publique

La CNIL a également mené une soixantaine de contrôles sur les systèmes publics de vidéoprotection, dont ceux d’Antibes, Châteauroux, Franconville, Roubaix, Mulhouse, Saint-Denis ou encore Valence.
« L’objectif était ...