Le dossier du travail le dimanche dans les magasins de bricolage est rouvert. La cour d'appel de Versailles a condamné jeudi 12 février Bricorama à 500 000 euros d'astreinte pour non-respect d'une décision de justice lui ordonnant de ne pas ouvrir le dimanche.
C'est le syndicat Force ouvrière qui avait poursuivi l'enseigne en justice et réclamait 37,7 millions d'euros pour 43 infractions constatées dans les 32 magasins du groupe en Ile-de-France entre janvier et octobre 2012, alors que le tribunal correctionnel de Pontoise l'avait interdit. L'astreinte sera directement versée au syndicat.
« ATTAQUE AU PETIT ACTEUR »
L'avocat de Bricorama, Frédéric Naquet, a déploré une « sanction lourde et injuste » qui aura un impact « sur l'entreprise et ses salariés ». « On s'attaque au petit acteur qui ne représente que 3 % du marché national du bricolage », a-t-il ajouté. Le président du groupe a annoncé qu'il n'y aurait pas de suite judiciaire à cette décision. « Nous n'irons pas en cassation, il faut passer à autre chose », a-t-il expliqué.
Cette décision vient en appel d'une décision rendue à la fin de 2012 et qui déboutait FO. En première instance, fin 2012, le juge de l'exécution du tribunal de Pontoise avait décidé de ne pas condamner l'enseigne de bricolage pour vice de forme, estimant que FO n'avait pas apporté « la preuve objective » que les magasins incriminés « étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire ».
Ce retournement de la justice intervient en plein débat parlementaire sur la loi Macron, qui prévoit notamment d'étendre les autorisations du travail dominical de 5 à 12 dimanche par an pour l'ensemble des commerces de détail. Depuis mars 2014, le gouvernement a autorisé par décret les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, créant ainsi une nouvelle dérogation provisoire (après celle sur l'ameublement et les jardineries notamment) à la loi sur le travail dominical.
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