Comment la règle du «silence vaut accord» doit simplifier vos relations avec l'administration

C’est une traduction concrète du choc de simplification dévoilé au printemps 2013 par le chef de l’Etat. Mercredi, lors du Conseil des ministres, le gouvernement a présenté les projets de décrets du principe: le «silence vaut accord». «Une véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative», ambitionne le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, Thierry Mandon.

La fin d'une règle vieille de 150 ans

Il prévoit que le silence gardé pendant un certain temps par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation, et non plus rejet, comme c’est le cas depuis 150 ans.

1.200 procédures sont visées par ce nouveau principe. Ainsi, pour la demande de dérogation de la carte scolaire pour les collèges et les lycées, dans le cas où l’administration n’a pas donné de réponse au bout de trois mois, l’enfant pourra aller dans l’établissement choisi. Chaque année 100.000 requêtes de ce type sont ainsi déposées.

Toujours dans l’éducation, le délai d’attente sera ramené à deux mois pour l’inscription en première année d’université ou en cas de demande de réorientation. Des procédures comme la validation des acquis de l’expérience ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du «silence vaut accord».

Finis les préjudices pour les demandeurs

Si «la règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées, le principe du "silence vaut accord" permettra d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs», explique le gouvernement.

Le nouveau principe entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. Il faudra attendre le 12 novembre 2015 pour que la réforme s’applique pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.