Contre-projetLes solutions de Berne contre la caisse-maladie unique
Un pool devrait prendre en charge les prestations d'assurance maladie dépassant 32'000 francs. Autre variante: ce seuil pourrait être fixé à 16'000 francs.
Un pool devrait prendre en charge les prestations d'assurance maladie dépassant 32'000 francs. Autre variante: ce seuil pourrait être fixé à 16'000 francs. Le Conseil fédéral a précisé mercredi le modèle de réassurance qui doit servir, avec d'autres mesures, à combattre l'initiative pour une caisse unique.
Le gouvernement a mis en consultation jusqu'au 3 juin son contre-projet indirect, basé sur des mesures bridant la concurrence. Les propositions d'Alain Berset sont très contestées dans le camp bourgeois.
Critiques
Le Conseil des Etats se prononcera durant la session de mars sur une motion d'Urs Schwaller (PDC/FR), cosignée par la majorité des sénateurs et réclamant une votation rapide sur l'initiative sans contre-projet. Devant la presse, le ministre de la santé a renvoyé la balle au Parlement.
Le gouvernement a pris acte de cette résistance mais il reste difficile de la mesurer tant qu'aucun projet concret n'est sur la table. Il fera la point cet été après la consultation, a dit le chef du Département fédéral de l'intérieur.
Et de noter que le calendrier ne changera pas beaucoup que l'initiative soit présentée avec ou sans contre-projet. Le Parlement ne serait saisi que deux mois plus tard (novembre) avec la première option.
Alain Berset n'a pas voulu non plus voir dans les nouveaux seuils proposés - il évoquait en octobre une fourchette de 5000 à 20'000 francs - une concession envers les partis bourgeois. Cette décision a été prise plus par réalisme que pour des considérations politiciennes, a-t-il affirmé.
Réassurance
Avec le pool pour les très hauts coûts, qui couvrira par exemple une partie des frais liés aux maladies orphelines, l'assurance de base ne prendra à sa charge les factures que jusqu'à un certain montant. Au delà, la réassurance, financée par les caisses via un montant fixe par assuré variant d'un canton à l'autre, interviendra.
Elle remboursera 80% des frais dépassant le seuil, les 20% restant à la charge des caisses afin de les inciter à continuer de contrôler les factures. Pour l'assuré, rien ne changera. Il continuera d'être affilié à une caisse et de pouvoir en changer.
Deux variantes
Les valeurs-seuils ne seront pas définies sous la forme de montants fixes, car les coûts changent chaque année, mais en fonction des prestations remboursées. La variante la plus élevée, qui a la préférence du Conseil fédéral, pose la limite à douze fois la somme moyenne des prestations remboursées. Comme ce dernier s'est élevé en 2011 à 2716 francs par assuré, la barre se situerait actuellement à 32'592 francs.
La réassurance prendrait ainsi en charge 6,9% des coûts de prestations actuellement couvertes par l'assurance de base, soit environ 1,7 milliard de francs. Une somme qu'Alain Berset a tenu à relativiser: la compensation des risques entre assureurs porte quant à elle sur plus de 6 milliards.
Selon le gouvernement, plusieurs facteurs plaident pour cette solution qui concernerait 1,2% des assurés. Plus le seuil est haut, plus grande est la marge de manoeuvre des caisses maladie. Et c'est à partir de 30'000 francs que la compensation des risques perd son efficacité.
La variante la plus basse correspond à un seuil égal à six fois le montant moyen remboursé (soit 16'296 francs actuellement). Dans ce cas, la réassurance prendrait à sa charge 18,1% des coûts et concernerait 3,6% des assurés.
Autres mesures
La réassurance sera gérée par l'institution commune LAMal, qui est déjà responsable de la compensation des risques. Ce dernier système devrait également être affiné en ajoutant de nouveaux critères comme les données pharmaceutique et les coûts des médicaments. Ces indicateurs seront définis dans une ordonnance.
Enfin, le Conseil fédéral propose, dans son contre-projet, que les assurances de base et complémentaires soient à l'avenir gérées par des entités juridiques distinctes qui ne pourront pas échanger d'informations. Les «holdings» devront garantir cette obligation par des barrières appropriées: services prestations et médecin-conseil distincts.
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